Résumé
Le 2 avril 2026, le gouvernement du Québec a adopté le projet de loi n° 3. Présenté par le ministre du Travail Jean Boulet, du parti Coalition Avenir Québec (CAQ), et intitulé « Loi visant à améliorer la transparence, la gouvernance et le processus démocratique de diverses associations en milieu de travail », ce texte modifie en profondeur la manière dont les syndicats, en tant qu’acteurs importants de la société civile, recueillent, gèrent et répartissent démocratiquement leurs ressources collectives. À ce titre, il s’agit d’un exemple alarmant de la manière dont les gouvernements recourent de plus en plus à des cadres législatifs et administratifs pour limiter la capacité des organisations indépendantes de la société civile à défendre les droits fondamentaux de la personne et à contester le pouvoir de l’État.
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En apparence, le projet de loi n° 3 a été présenté dans le but d’améliorer la gouvernance interne des syndicats, de renforcer la responsabilité financière envers les membres syndicaux et de moderniser les processus démocratiques au sein des milieux de travail. Cependant, les défenseurs des droits de la personne, les experts juridiques et les organisations de défense des libertés civiles ont immédiatement relevé de graves problèmes dans cette loi. Les détracteurs ont exprimé de profondes inquiétudes quant à la manière dont la loi crée délibérément une précarité financière structurelle pour les syndicats et impose des fardeaux bureaucratiques dévastateurs aux activités qu’ils peuvent mener, avertissant que l’effet ultime du projet de loi serait de réduire au silence l’opposition politique institutionnelle.
Les détracteurs soutiennent que cette loi pourrait servir d’outil politique ciblé contre les détracteurs du gouvernement en restreignant le financement d’activités telles que la défense de la justice sociale, le travail de solidarité internationale et les litiges constitutionnels. En établissant une distinction entre les activités syndicales « essentielles » et « non essentielles » et en imposant des exigences administratives et procédurales supplémentaires aux dépenses liées à ces dernières, le projet de loi pourrait limiter considérablement la capacité des syndicats à affecter des ressources à des actions de défense sociopolitique plus larges. Par conséquent, cette loi risque d’affaiblir la capacité des syndicats à faire avancer des initiatives en faveur des droits de la personne, à participer aux débats sur les politiques publiques et à contester devant les tribunaux des lois potentiellement discriminatoires.
La présente note d’information évalue l’impact potentiel du projet de loi n° 3 du Québec sur la participation démocratique des syndicats, à titre d’exemple des menaces systémiques plus larges qui pèsent sur la capacité de la société civile à mener des actions de défense des droits de la personne. Il est important de souligner que ces tentatives visant à restreindre légalement la participation des syndicats à ce que l’État considère comme des « activités non essentielles » et à réduire au silence l’opposition politique institutionnelle ne se limitent pas uniquement à la province de Québec; elles s’inscrivent plutôt dans une tendance conservatrice croissante et coordonnée qui se manifeste ailleurs au Canada. Cela inclut la mise en œuvre d’un cadre similaire de bifurcation des cotisations par le gouvernement de l’Alberta, qui classe les « causes sociales » parmi les nombreuses « activités non essentielles » ne pouvant être financées que par des cotisations « facultatives ». De grandes organisations syndicales, telles qu’Unifor, ont condamné le cadre albertain, le qualifiant d’atteinte à la liberté d’association et d’importation directe de lois draconiennes de type américain sur le « droit au travail », conçues pour faire baisser artificiellement les salaires et saper l’opposition politique aux politiques économiques de droite.
Afin de démontrer les répercussions négatives du projet de loi n° 3 sur la défense des droits de la personne au Québec et à l’étranger, la présente analyse se penche sur deux études de cas aux conséquences majeures. Premièrement, le mémoire examinera comment le projet de loi n° 3 vise à saper la capacité des syndicats à intenter des recours juridiques d’envergure contre des lois controversées, en mettant particulièrement l’accent sur la bataille constitutionnelle contre le projet de loi n° 21, une loi qui encourage activement la discrimination et l’islamophobie institutionnelle. Ensuite, la présente note examinera comment le projet de loi n° 3 vise à réduire au silence les actions de la société civile dénonçant le génocide perpétré par Israël à Gaza et les manifestations de soutien au mouvement de solidarité avec la Palestine, dont la popularité n’a cessé de croître au cours des dernières années.
En conclusion, la présente note d’orientation conclut que le projet de loi n° 3 vise à saper la dissidence démocratique et à démanteler systématiquement la capacité de la société civile à agir en faveur des droits de la personne, de la solidarité e mondiale et de la lutte continue contre l’oppression d’État. Cela fait peser un risque d’atteinte autoritaire à la liberté d’association protégée par la Constitution. La note se termine par plusieurs recommandations, notamment le retrait complet du projet de loi n° 3, le renforcement des protections juridiques en faveur du plaidoyer et de la liberté d’association, le respect de l’autonomie démocratique des organisations de la société civile, ainsi que l’abandon des politiques discriminatoires qui portent atteinte aux droits de la personne et aux libertés constitutionnelles.